Evolution des mesures de restrictions des usages de l’eau à compter du 9 septembre 2016

PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2016-1011
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre I
er
relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise
«
sécheresse
» dans le département du Cantal,
Considérant la situation hydrologique, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en
eau superficielles et souterraines et les prévisions météorologiques présentées par Météo-France lors de
la réunion de la cellule sécheresse du
6 septembre
2016,
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux
aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de
réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
:
ARTICLE 1
– Dans les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté s’appliquent les
dispositions suivantes
:
Sur les communes en niveau 1 dont la liste figure en annexe s
ont réglementés les usages
suivants
:
– l’arrosage des jardins d’agrément , pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu’ils soient publics
ou privés est interdit,
– l’arrosage des potagers est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain)
– l’arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21
heures à 7 heures le lendemain,
– l’arrosage des golfs est interdit sauf les départs et greens est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à
1 heure le lendemain,
– l’irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères,
ornementales et fruitières est interdite, sauf utilisation de réserves d’eau (plans d’eau collinaires,
réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse (arrêté de restriction des usages) qui est
autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,
– l’alimentation en eau des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé doit être coupée,
– l’alimentation des plans d’eau est interdite sauf pour ceux autorisés en tant que piscicultures de
production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d’étiage ou pour la production
d’hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l’article L214-18 du code de l’environnement),
– le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de
l’eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol est interdit,
– sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d’eau, le lavage des voitures
et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les
véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit,
– le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,
– l’arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.
Sur les communes en niveau 2 dont la liste figure en annexe sont réglementés les usages
suivants
:
– l’arrosage des jardins d’agrément , pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu’ils soient publics
ou privés est interdit,
– l’arrosage des potagers est autorisé uniquement la nuit des lundi, mercredi et vendredi de 21 heures à 7
heures le lendemain,
– l’arrosage des cultures florales, maraîchères, ornementales et fruitières, à titre professionnel et par
micro-irrigation) est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,
– l’irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures est autorisé uniquement la nuit des lundi,
mercredi et vendredi de 21 heures à 7 heures le lendemain,
– l’arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit du jeudi de 21 heures à
7 heures le lendemain ,
– l’arrosage des golfs est interdit sauf les départs et greens uniquement la nuit des lundi, mercredi et
vendredi de 21 heures à 1 heure le lendemain,
– l’alimentation en eau des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé doit être coupée,
– l’alimentation des plans d’eau est interdite sauf pour ceux autorisés en tant que piscicultures de
production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d’étiage ou pour la production
d’hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l’article L214-18 du code de l’environnement),
– le remplissage et le renouvellement en eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines
hors sol sont interdits,
– sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d’eau, le lavage des voitures
et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les
véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit,
– le nettoyage à l’eau des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,
– l’arrosage des trottoirs et voies publics ou privés sauf pour impératif sanitaire est interdit.
Sur les communes en n
iveau 3
dont la liste figure en annexe
sont interdits tous les usages de l’eau
dès lors qu’elle est prélevée dans le milieu naturel
(réseaux d’alimentation publics ou privés, cours
d’eau quel qu’il soit, sources, plans d’eau non collinaires, puits et forages) à l’exclusion des
réserves d’eau faites hors période de sécheresse définies par les arrêtés de restriction des
usages de l’eau et
à l’exclusion de ceux répondant aux exigences de santé, de la salubrité
publique, de la sécurité publique et de l’alimentation en eau potable destinée à la consommation
humaine et animale.
ARTICLE 2
– Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit
réservé restent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 3
– Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
ARTICLE 4 :
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les
articles R216-9 et R216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
:
L’arrêté préfectoral n°2016-979 du 29 août 2016 relatif à la limitation des usages de l’eau
dans le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication par la mention en caractères apparents
dans deux journaux diffusés dans le département. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et
dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat
: http://www.cantal.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA:
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.